SERVICES - PROPRIETAIRES BAILLEURS - CONVENTIONNEMENT

CONVENTIONNEMENT

SOLIHA vous accompagne au conventionnement Anah (Agence nationale de l’habitat) pour vous permettre de bénéficier du dispositif Cosse.

Les agences immobilières sociales constituent et déposent le dossier de conventionnement.

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Une convention avec l'Agence nationale de l'habitat

Par la signature d’une convention avec l’Anah (Agence nationale de l’habitat), le propriétaire s’engage sur les modalités de location de son bien et bénéficie du dispositif  Cosse, aussi appelé Louer Abordable.

Par conséquent, vous bénéficiez d’un abattement fiscal de 85% sur les revenus bruts fonciers tirés de la location du logement conventionné et de la Prime à l’intermédiation locative de 1 000€ (hors logement situé en zone C).

En signant le conventionnement, vous vous engagez, pendant 6 ans, à :
– Confier son logement à une structure agréée « intermédiation locative » ;
– Louer un logement qui répond aux critères de décence (décret n°2017-312, du 09 mars 2017) ;
– Louer son logement vide, et à titre de résidence principale ;
– Respecter un plafond de loyer défini par les délégations locales de l’Anah ;
– Louer son logement à des locataires qui respectent des plafonds de ressource.

Vous restez, cependant, libre de choisir le locataire.

Qu’est-ce que l’intermédiation locative ?

Le propriétaire confie son bien à un tiers (essentiellement une agence immobilière sociale ou un organisme agréé), en mandat de gestion ou en location, en vue d’une location ou sous-location à des ménages aux ressources modestes. Outre la déduction fiscale, les avantages sont multiples : garantie du paiement des loyers et des charges, remise en état du logement en cas de dégradation, gestion assurée par le tiers…

Les agence immobilières sociales SOLIHA sont agréées par l’État au titre de leurs activités de gestion locative sociale et d’intermédiation locative au service des personnes en difficulté (Loi MLLE n° 2009-323 du 25/03/2009).

Mandat de gestion sociale

En tant que propriétaire bailleur, vous louez votre logement directement à un ménage, le bail est conclu entre vous et le locataire. L’AIS SOLIHA assure la gestion locative du bien : recherche du locataire, gestion locative comptable et technique.

Location / sous-location

L’AIS SOLIHA est locataire de votre logement et vous paie le loyer. Le ménage occupant est lié à l’AIS SOLIHA par une convention d’occupation dont la durée est limitée par la durée du contrat principal. SOLIHA assure une mission de gestion locative sociale vis-à-vis de l’occupant. La location/sous location est à destination des personnes plus fragiles, qui ont des besoins en accompagnement social soutenu.

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MISE EN LOCATION

SOLIHA vous accompagne pour la mise en location de votre bien.