Le 06/12/2021

Evolution du dispositif Cosse - Louer Abordable

Le dispositif Louer abordable, aussi appelé « Cosse », permet aux propriétaires de louer leurs logements à un niveau de loyer abordable, tout en bénéficiant d’un avantage fiscal sur les revenus locatifs. En signant une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah), le propriétaire s’engage à louer un bien nu avec un loyer plafonné, à un ménage locataire dont les ressources respectent des plafonds définis. En contrepartie, le propriétaire bénéficie d’un avantage fiscal.

Le dispositif est en perte de vitesse, les évolutions apportées en loi de finances 2022 ont pour objectif de le redynamiser.

Passage d'un abattement fiscal à une réduction d'impôts

L’avantage fiscal du dispositif « ancien modèle » est un abattement fiscal, de 85% si le propriétaire passe par une Agence Immobilière Sociale SOLIHA. Les plafonds de loyer dépendent du niveau de loyer et du zonage A, B1, B2 et C. Ces plafonds de loyer sont, sur certains territoires, déconnectés de la réalité du marché locatif actuel.

La loi de finances 2022 modifie ce dispositif en proposant une réduction d’impôt en lieu et place de cet abattement fiscal. Les loyers plafonds sont fixés par une décote par rapport aux loyers réels observés du marché locatif de la commune, garantissant une contrepartie sociale à l’avantage fiscal consenti ; les loyers seront facilement accessibles en ligne pour les propriétaires intéressés[1]. La réduction d’impôt pourra aller jusqu’à 65% si le propriétaire confie la gestion de son bien à une Agence Immobilière Sociale SOLIHA.

[1] Site Internet à venir

L’amendement adopté dans le projet de loi de finances pour 2022 à l’Assemblée nationale opère un changement de mécanisme fiscal en passant à une réduction d’impôt : le gain en euros est le même pour tous les propriétaires et ne dépend plus du niveau d’imposition du propriétaire.

Cet amendement qui prévoit de faire évoluer le dispositif Louer abordable, rentrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022 et sera prorogé sous cette nouvelle forme jusqu’au 31 décembre 2024*.

*L’ensemble de ces mesures seront applicables sous réserve de leur adoption définitive à la fin de l’année 2021.

Concrètement ça donne quoi ?

Vous êtes propriétaire d’un logement dont le loyer de marché de 500€. En confiant votre bien à une Agence immobilière sociale AIS et en pratiquant un loyer très social, vous louerez votre bien 275€/mois soit 3 300€/an.

Comme vous bénéficierez d’une réduction d’impôt de 65%, vous pourrez déduire 2 145 € de vos impôts (3 330*65%).

 

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