Une gestion locative professionnelle

Toutes nos associations sont agréées au titre de l’intermédiation locative et sont ainsi soumises aux exigences de la loi Hoguet comme tout professionnel de l’immobilier.

Les associations SOLIHA mobilisent une offre locative à loyer maîtrisé ou libre principalement dans le parc privé, en s’appuyant sur deux outils : 

  • Le mandat de gestion
  • La location/sous-location avec ou sans bail glissant

Le mandat de gestion

SOLIHA met en relation le propriétaire avec un locataire et établit le bail (3 ans minimum). L’association se charge de percevoir pour le compte du propriétaire, les loyers et les charges. Elle peut également proposer une garantie de loyers ainsi qu’un accompagnement social du locataire en fonction des besoins. Pour pouvoir exercer son activité, l’association, en plus d’être agréée par la préfecture au titre de sa mission de gestion locative sociale, doit satisfaire à plusieurs conditions : 

  • Détenir une carte professionnelle "Gestion immobilière"
  • Avoir une garantie financière auprès d’une banque ou d’une organisation professionnelle,
  • Souscrire une assurance responsabilité professionnelle (loi n° 70-9 du 2.1.70)

Le mandat de gestion, avec lequel le ménage est locataire de droit commun, contribue à créer une offre locative pérenne et de qualité. Il constitue ainsi un véritable levier de mixité sociale.

La Location / sous-location, avec ou sans bail glissant

La location / sous-location est un dispositif où le propriétaire loue son logement à une association agréée, comme SOLIHA, par l’État (pour une durée de trois ans renouvelable). L’association est le locataire en titre du propriétaire et assure ainsi le paiement des loyers et des charges, l’entretien courant et la remise en état du logement (hors vétusté normale). Elle met le logement à disposition d’u ménage hébergé. Pour le propriétaire, le paiement du loyer est garanti même en cas de vacance.

Le bail glissant est une forme de location / sous-location qui permet à un ménage de se stabiliser grâce à une période de transition avec un accompagnement social rapproché et adapté à chaque situation. Concrètement, dans un premier temps, le bail est établi au nom de l’association qui est locataire en titre. Dans un second temps, le « bail glisse », c’est-à-dire que le ménage accède à un bail de droit commun en son nom propre, dans le même logement. Le ménage devient locataire en titre.

Concrètement, SOLIHA assure à vos côtés

  • La recherche et la sélection du locataire après étude de solvabilité
  • La mise en place du locataire : rédaction du bail et réalisation de l'état des lieux
  • Le suivi de la gestion locative, à savoir :
  • L'encaissement des loyers et le reversement mensuel de vos revenus locatifs
  • La révision annuelle du loyer
  • La régularisation annuelle des charges
  • La gestion des réparations et sinistres
  • La gestion des impayés locatifs
  • La fourniture des éléments pour la déclaration des revenus foncier

Mon logement est-il éligible ?

Pour entrer dans un dispositif d’offre locative sociale, votre logement doit remplir certaines conditions : 

  • Il doit répondre aux normes de décence, de confort et de sécurité.
  • Il doit être loué à titre de résidence principale, nu ou meublé.
  • Il doit avoir un niveau de loyer accessible.

Une démarche sociale aux multiples avantages pour les propriétaires

En passant par une association SOLIHA, vous avez accès à la nouvelle garantie gratuite d’Action Logement contre les impayés de loyers VISALE.

Rentabilité

Avec le dispositif Louer abordable, vous pouvez bénéficier de 85 % de réductions fiscales sur vos revenus fonciers.

Tranquillité

Les associations SOLIHA sont agréées par l’État au titre de l’intermédiation locative et pratiquent une gestion locative adaptée afin de garantir la bonne occupation de votre logement.

Solidarité

En confiant votre bien au Mouvement SOLIHA, acteur de l’économie sociale et solidaire, vous participez à une démarche désintéressée et solidaire

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