Le 07/01/2020

Le dispositif fiscal "Louer abordable" prolongé jusqu'en 2022

Le dispositif Louer abordable, dit « Cosse », dispositif d’incitation fiscale de l’Agence nationale de l’habitat, qui permet aux propriétaires privés de bénéficier d’un abattement fiscal de 85 % est prolongé jusqu’en 2022.

Le dispositif Louer abordable prorogé jusqu’en 2022 en intégrant des critères de qualité énergétique des logements.

Le dispositif Louer abordable, dit « Cosse », dispositif d’incitation fiscale de l’Anah à destination des propriétaires privés arrive à échéance au 31 décembre 2019 et a été prolongé de trois ans. 

Le projet de loi de finance 2020 vient de prolongé ce dispositif jusqu’en 2022 compte tenu des difficultés d’accessibilité au logement qui perdurent pour les foyers aux ressources modestes et de son rôle majeur dans la mobilisation du parc privé dans le cadre du Plan Logement d’abord initié par le Gouvernement. 

Le dispositif Louer abordable

  • Depuis le 1er janvier 2017, un nouveau dispositif d’incitation fiscale Louer abordable, dit « Cosse », remplace les dispositifs dits « Besson ancien » et « Borloo ancien » pour les logements conventionnés avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah). En passant par une association agréée comme SOLIHA, l’abattement fiscal s’élève à 85 % en fonction des plafonds de loyer.

Les engagements du propriétaire bailleur

  • Il s’engage à louer un bien, récent ou ancien, nu, à un locataire à faible ressource, à partie de trois plafonds fixés par l’État : Social, Très social et Intermédiaire ;
  • Il signe une convention avec l’Anah pour une durée de six ans si le bien est loué sans travaux et de neuf ans avec des aides aux travaux ;
  • Il loue en tant que résidence principale, à l’exception de sa famille.
Frédéric > Locataire
SOLIHA Paris Hauts de Seine Val d'Oise
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